CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent de façon exclusive à toutes les opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par la société MAISON GUILHEM, au sein de sa boutique virtuelle.
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SAS MAISON GUILHEM dont le siège social est à 34500 Béziers, 2 rue des Balances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 817 451 305 et d'autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet de www.maison-guilhem.fr dénommée ci-après le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acquérir des services via le site Internet, il accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
MAISON GUILHEM se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS
Les produits proposés par MAISON GUILHEM à ses clients sont immédiatement disponibles. Cependant, tous les produits commercialisés par MAISON GUILHEM peuvent ne pas faire l’objet de vente en ligne.
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, sous réserve de confirmation de la commande par le vendeur.
Le client prend le bijou en l’état à la date de la commande, pouvant s’agir, le cas échant de bijoux anciens et/ou de collection sans recours contre le vendeur pour cause de vétusté, usure ou dégradation.
Les bijoux présentés étant constitués de matières précieuses, leur utilisation nécessite certaines précautions d’usage afin de conserver leur état initial. Tout manquement à ses règles de bon sens ne pourra faire l’objet d’une réclamation auprès de MAISON GUILHEM, la société ne pourrait être en aucun cas responsable des dégradations intervenues sur le bijou après livraison.
Les descriptifs présentant les biens affichés sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne sont qu’une présentation des biens effectivement vendus. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de MAISON GUILHEM ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le bien vendu.
Les caractéristiques des biens vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour.
ARTICLE 3 – PRIX
Le prix indiqué sur les fiches produit comprend les frais inhérents au transport en France métropolitaine et dans les pyas de l'union européenne.
MAISON GUILHEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
En cas de commande vers un pays autre vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de MAISON GUILHEM. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quel que soit leur pays d’origine sont payables en Euros.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET ACCEPTATION D’UNE COMMANDE
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée que si le client s’est clairement identifié.
Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
MAISON GUILHEM confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
MAISON GUILHEM se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations à sa commande engagent celui-ci. MAISON GUILHEM ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le client peut régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire ou virement.
Pour le paiement sécurisé en ligne, MAISON GUILHEM met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet.
Le compte du client ne sera débité que lors de la validation de la commande.
Pour les paiements par virement, le règlement devra être effectué dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la commande sera considérée comme nulle et le bijou sera remis en vente.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le client.
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement, MAISON GUILHEM s'engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 4 jours ouvrés après réception de la totalité du montant de la commande.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts à la société MAISON GUILHEM.
Dans l'hypothèse où lors de la livraison, l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client devra faire réserve expresse auprès du transporteur au moment de la livraison.
MAISON GUILHEM ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.
ARTICLE 7 – RÉTRACTATION
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à MAISON GUILHEM contre échange ou remboursement.
Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits, intacts en plaçant le bijou, son écrin et son étui dans le colis d’origine, la facture et le certificat d’authenticité, le tout placé dans une enveloppe Valeur Déclarée.
Le client devra préalablement et obligatoirement prendre contact avec MAISON GUILHEM avant tout envoi afin d’organiser le processus de retour du bijou.
En cas d'exercice du droit de rétractation et après vérification de l'expert, MAISON GUILHEM s'engage à rembourser les sommes versées par le client, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.
ARTICLE 8 – GARANTIE
Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter. MAISON GUILHEM n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
MAISON GUILHEM n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.
ARTICLE 10 – INFORMATIONS LÉGALES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
MAISON GUILHEM s’engage à ne pas transmettre à un tiers l’identité et les coordonnées des clients à des fins commerciales.
Les données que vous renseignez dans ce formulaire sont traitées MAISON GUILHEM en qualité de responsable de traitement. L’ensemble de ces données est obligatoire si vous souhaitez être mis en relation avec MAISON GUILHEM et/ou recevoir des informations et des offres commerciales de sa part. Vos données sont utilisées à des fins de gestion de votre relation commerciale, de prospection et/ou de mesure de l’audience de ce site. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition, du droit à la portabilité de vos données et du droit d’introduite une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL).
Vous pouvez accéder et modifier vos données personnelles directement dans votre espace client. Pour effacer vos données, il vous suffit de nous écrire par courrier à MAISON GUILHEM, 2 rue des balances, 34500 Béziers, en nous indiquant votre nom, prénom, e-mail, adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Béziers.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de MAISON GUILHEM sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site MAISON GUILHEM est strictement interdite.
ARTICLE 13 – CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ
Le certificat joint à chaque bijou acheté sur le site est établi par un Expert bijoux agréé - gemmologue.
En ce qui concerne les bijoux anciens, les prix peuvent être revalorisés dans le temps suivant les côtes et les fluctuations de la matière première.
La dénomination des pierres est donnée selon les normes indiquées dans le décret 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et perles.
Le poids des pierres serties sur les bijoux et toutes les caractéristiques indiquées ne peuvent être qu’approximatifs sachant que celles-ci n’ont pas été démontées pour un pesage et une observation rigoureuse. Les poids sont alors définis à partir de calculs réalisés au « Leveridge » et les caractéristiques sont données sous toute réserve.